Conditions Générales de Service de Peinture Excellence Sénégal

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès aux services et leur utilisation proposés par Peinture Excellence Sénégal, dont le siège est situé au 12 Rue Carnot, Apprentissage 11000, Sénégal (ci-après le « Prestataire »).

En sollicitant un devis, en acceptant une proposition commerciale, en signant un bon de commande, en versant un acompte ou en bénéficiant de tout service fourni par Peinture Excellence Sénégal, le client (ci-après le « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir de recourir aux services du Prestataire.

2. Portée des services

Peinture Excellence Sénégal propose notamment les services suivants :

• Peinture intérieure résidentielle ;
• Peinture extérieure et façades ;
• Rafraîchissement d’appartements et villas ;
• Peinture décorative et effets de finition ;
• Traitement anti-humidité avant peinture ;
• Application de vernis et protection des boiseries.

Les prestations sont réalisées selon le devis accepté, les spécifications techniques convenues, l’état des supports, les contraintes du chantier et les règles de l’art applicables au métier de la peinture.

Sauf stipulation contraire écrite, les devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Toute modification du périmètre initial, des surfaces, des matériaux, des délais ou des conditions d’exécution pourra entraîner une révision du prix et/ou du calendrier.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation lorsque les conditions de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de stabilité des supports ou de conformité du chantier ne permettent pas une exécution satisfaisante.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le chantier ;
• assurer l’accès au site aux dates et heures convenues ;
• libérer, protéger ou déplacer les biens, meubles, objets de valeur et équipements non concernés par les travaux, sauf accord contraire ;
• signaler avant le début des travaux toute particularité connue du support, notamment humidité, fissures, infiltrations, présence de moisissures, défauts structurels ou revêtements antérieurs spécifiques ;
• obtenir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations du propriétaire, du syndic, de la copropriété ou de toute autorité compétente ;
• mettre à disposition l’eau, l’électricité et, le cas échéant, un espace de stockage ou de travail raisonnable si cela a été convenu ;
• ne pas interférer avec l’exécution des travaux et respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire.

Le Client demeure responsable des dommages résultant d’informations inexactes, d’un défaut d’entretien préalable, d’un vice caché du support, d’une humidité structurelle non traitée, ou de toute intervention d’un tiers sur le chantier pendant l’exécution des travaux.

Le Client reconnaît que certaines variations de teinte, de texture ou de rendu peuvent résulter de la nature des matériaux, de l’état initial des surfaces, de la luminosité ou des conditions climatiques.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes, frais additionnels éventuels et prestations non expressément incluses.

Le Prestataire peut exiger un acompte avant le démarrage des travaux. Le solde est payable selon l’échéancier convenu, à la livraison, ou à toute autre étape définie dans le devis.

À défaut de stipulation particulière, les paiements doivent être effectués par le moyen accepté par le Prestataire et dans les délais indiqués sur la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension des travaux, des pénalités de retard et/ou l’exigibilité immédiate des sommes dues, dans les limites permises par la réglementation applicable.

Les frais supplémentaires liés notamment à des travaux imprévus, à des réparations de support, à des produits spécifiques, à des déplacements additionnels ou à des interventions urgentes feront l’objet d’une validation préalable du Client, sauf urgence nécessaire à la préservation du chantier.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut demander l’annulation d’une prestation en adressant une notification écrite à Peinture Excellence Sénégal dans les meilleurs délais.

• Si l’annulation intervient avant toute mobilisation de matériel, de personnel ou d’achat de fournitures spécifiques, le Prestataire pourra, à sa discrétion, rembourser tout ou partie des sommes versées, déduction faite des frais administratifs raisonnables éventuellement engagés.
• Si l’annulation intervient après le début de préparation, l’achat de matériaux, la réservation d’équipe ou le démarrage des travaux, l’acompte pourra être conservé en tout ou partie pour couvrir les coûts déjà supportés.
• Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, les matériaux personnalisés ou les travaux réalisés conformément au devis accepté.

En cas d’impossibilité d’exécution imputable au Client, notamment en raison d’un accès refusé, d’un site non prêt, d’un défaut d’autorisation ou d’un manquement aux obligations prévues aux présentes, le Prestataire pourra facturer les frais engagés et/ou reporter l’intervention selon ses disponibilités.

Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse électronique du Prestataire. Toute demande sera examinée au cas par cas, en tenant compte de l’état d’avancement du chantier et des coûts déjà supportés.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Toutefois, dans la mesure permise par la loi applicable, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes de chance ou préjudices immatériels ;
• les défauts préexistants des supports, murs, boiseries, façades ou structures ;
• les dégradations dues à l’humidité, aux infiltrations, aux mouvements du bâtiment, à la vétusté ou à un entretien insuffisant ;
• les différences de teinte, de brillance ou de finition liées aux matériaux, aux lots de peinture, à l’éclairage ou aux conditions d’application ;
• les retards causés par des événements extérieurs, des intempéries, des ruptures d’approvisionnement ou des actes de tiers ;
• les dommages résultant d’une utilisation, d’un nettoyage ou d’une intervention inappropriée après la livraison.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité du Prestataire serait engagée, celle-ci sera limitée, dans la mesure autorisée par la loi, au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Aucune disposition des présentes n’exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels lorsque la loi applicable l’interdit.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par Peinture Excellence Sénégal, y compris les devis, descriptifs techniques, visuels, photographies, méthodes, documents commerciaux, contenus de site web, logos, textes et supports de communication, demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants, sauf stipulation contraire écrite.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité aux besoins de la relation contractuelle. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou utilisation non autorisée des éléments précités est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut, à des fins de référence commerciale et de communication, prendre des photographies des travaux réalisés, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles ou de données personnelles identifiables sans autorisation lorsque celle-ci est requise.

8. Protection des données et vie privée

Peinture Excellence Sénégal peut collecter et traiter des données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des demandes de devis, de l’exécution des prestations, de la facturation, du service après-vente et de la communication commerciale, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les données collectées peuvent inclure notamment : nom, coordonnées, adresse du chantier, informations de facturation, échanges relatifs au projet et, le cas échéant, toute autre donnée nécessaire à la bonne exécution du contrat.

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées selon les obligations légales et les besoins de preuve.

Le Client peut contacter le Prestataire pour exercer, dans les limites prévues par la loi applicable, ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de limitation du traitement.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi applicable et la jurisprudence pertinente.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, pandémies, épidémies, grèves générales, troubles civils, actes de guerre, coupures prolongées d’énergie, pénuries majeures de matériaux ou décisions administratives imprévisibles.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et prendra des mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

10. Modifications des conditions

Peinture Excellence Sénégal se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, techniques, opérationnelles ou commerciales.

Les nouvelles conditions seront applicables aux devis, commandes ou contrats conclus après leur mise en vigueur, sauf disposition contraire expresse. Pour les prestations en cours, les conditions applicables sont celles acceptées au moment de la commande, sauf accord écrit des parties.

Le Client est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions. La poursuite de la relation contractuelle après notification d’une modification vaut acceptation des nouvelles conditions, dans la mesure permise par la loi applicable.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit applicable au Sénégal, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents du ressort territorial applicable seront seuls compétents, sous réserve des dispositions d’ordre public contraires.

12. Informations de contact

Pour toute question, réclamation, demande de devis, annulation ou demande relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter :

• Peinture Excellence Sénégal
• Adresse : 12 Rue Carnot, Apprentissage 11000, Sénégal
• Email : [email protected]
• Téléphone : +221 77 486 29 14

13. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera réputée dissociable et n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui resteront pleinement en vigueur.

Les parties s’engagent à remplacer toute disposition invalide par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

En utilisant les services de Peinture Excellence Sénégal, le Client reconnaît accepter l’ensemble des présentes Conditions générales de service.